Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER
 Baux d’habitation et baux commerciaux 

Cession de bail et renouvellement des loyers

Recouvrement de loyers
Troubles de voisinage
Logement indécent
Sous location non autorisée (Airbnb)
Validation de congé (pour vente, pour reprise)
Réglementation HLM, logements conventionnés

Occupation sans droit ni titre (Squatters)
Procédure d’expulsion

Voies d’exécution (saisies, surendettement, prise d'hypothèque…)

Procédure du droit au logement opposable

Recours en indemnité contre l’Etat pour défaut d’octroi de la Force publique pour les expulsions locatives

Copropriété

Recouvrement de charges
Contestation d’assemblée générale


Expertise judiciaire 

Dégât des eaux, sinistres divers
Malfaçons, abandon de chantier

Mandataire

en transaction immobilière



Estimation immobilière


Recherche d'acquéreurs


Commercialisation et négociation


Rédaction d'avant-contrat de vente


Conseils et assistance



Share by: